🛑 Mentions légales, CGV, cookies… Ce que la loi impose à tout site web (et les risques si vous oubliez)

En tant qu’expert en cybersécurité, je constate encore trop souvent des sites web – y compris professionnels – dépourvus d’éléments juridiques pourtant obligatoires. Pourtant, ces oublis peuvent coûter cher : jusqu’à 75 000 € d’amende pour un particulier, 375 000 € pour une société. Voici un rappel clair des obligations légales d’affichage sur un site web, qu’il soit vitrine ou marchand.

📄 Les mentions légales : obligatoires pour TOUS les sites

Qui est concerné ?

Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou particulier (à partir du moment où le site n’est pas strictement personnel).

Que doit-on afficher ?

• Identité de l’éditeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse, email, téléphone)
• Identité de l’hébergeur (nom, adresse, contact)
• Numéro de SIRET, RCS ou RM (pour les pros)
• Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
• Nom du directeur de publication

⚠️ Omettre ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un particulier, 375 000 € pour une personne morale (article 6, III-1 de la LCEN).

🔐 Politique de confidentialité : obligatoire si vous collectez des données

Dès que vous utilisez un formulaire de contact, une inscription à une newsletter, ou tout autre système de collecte de données personnelles, vous devez :

• Expliquer les données collectées
• Indiquer les finalités du traitement
• Informer sur les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition)
• Préciser le responsable de traitement et sa base légale
• Donner les coordonnées de la CNIL pour les réclamations

📌 Conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

🍪 Politique de cookies et gestion du consentement

Si votre site utilise :

• Des cookies de mesure d’audience (type Google Analytics)
• Des boutons de partage
• Du retargeting ou de la publicité

Alors vous devez :

• Informer l’internaute des cookies utilisés
• Obtenir son consentement préalable (via un bandeau clair)
• Offrir une gestion granulaire (refuser ou accepter les cookies au cas par cas)

Le simple message « En poursuivant, vous acceptez… » n’est plus conforme.

⚠️ L’absence de consentement explicite peut être sanctionnée jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial (RGPD).

🛍️ Conditions Générales de Vente (CGV) : obligatoire pour les sites marchands

Si vous vendez des produits ou services en ligne, vous devez afficher :

• Le prix TTC, les frais de livraison, les délais
• Le droit de rétractation (14 jours en BtoC)
• Les modalités de remboursement
• La durée du contrat
• Les garanties légales
• Vos CGV complètes, accessibles avant l’achat

💡 En l’absence de CGV, vous pouvez perdre tout litige avec un client, même s’il est de mauvaise foi.

❌ Que risquez-vous en cas de manquement ?

✅ Ce qu’il faut retenir

➡️ Afficher les mentions légales dès maintenant sur votre site
➡️ Rédiger une politique de confidentialité claire, même en BtoB
➡️ Mettre en place une bannière de consentement cookie conforme (avec outil CNIL ou CMP)
➡️ Pour les e-commerçants : des CGV détaillées, visibles avant achat

🔐 Besoin d’audit de conformité RGPD, d’un accompagnement juridique ou d’une mise en conformité technique ?
📩 Contactez-moi via https://www.protegetonweb.fr/contact
Protégez votre image, vos visiteurs… et votre entreprise !