🛑 Mentions légales, CGV, cookies… Ce que la loi impose à tout site web (et les risques si vous oubliez)
En tant qu’expert en cybersécurité, je constate encore trop souvent des sites web – y compris professionnels – dépourvus d’éléments juridiques pourtant obligatoires. Pourtant, ces oublis peuvent coûter cher : jusqu’à 75 000 € d’amende pour un particulier, 375 000 € pour une société. Voici un rappel clair des obligations légales d’affichage sur un site web, qu’il soit vitrine ou marchand.
📄 Les mentions légales : obligatoires pour TOUS les sites
Qui est concerné ?
Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou particulier (à partir du moment où le site n’est pas strictement personnel).
Que doit-on afficher ?
- Identité de l’éditeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse, email, téléphone)
- Identité de l’hébergeur (nom, adresse, contact)
- Numéro de SIRET, RCS ou RM (pour les pros)
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
- Nom du directeur de publication
⚠️ Omettre ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un particulier, 375 000 € pour une personne morale (article 6, III-1 de la LCEN).
🔐 Politique de confidentialité : obligatoire si vous collectez des données
Dès que vous utilisez un formulaire de contact, une inscription à une newsletter, ou tout autre système de collecte de données personnelles, vous devez :
- Expliquer les données collectées
- Indiquer les finalités du traitement
- Informer sur les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition)
- Préciser le responsable de traitement et sa base légale
- Donner les coordonnées de la CNIL pour les réclamations
📌 Conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
🍪 Politique de cookies et gestion du consentement
Si votre site utilise :
- Des cookies de mesure d’audience (type Google Analytics)
- Des boutons de partage
- Du retargeting ou de la publicité
Alors vous devez :
- Informer l’internaute des cookies utilisés
- Obtenir son consentement préalable (via un bandeau clair)
- Offrir une gestion granulaire (refuser ou accepter les cookies au cas par cas)
Le simple message « En poursuivant, vous acceptez… » n’est plus conforme.
⚠️ L’absence de consentement explicite peut être sanctionnée jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial (RGPD).
🛍️ Conditions Générales de Vente (CGV) : obligatoire pour les sites marchands
Si vous vendez des produits ou services en ligne, vous devez afficher :
- Le prix TTC, les frais de livraison, les délais
- Le droit de rétractation (14 jours en BtoC)
- Les modalités de remboursement
- La durée du contrat
- Les garanties légales
- Vos CGV complètes, accessibles avant l’achat
💡 En l’absence de CGV, vous pouvez perdre tout litige avec un client, même s’il est de mauvaise foi.
❌ Que risquez-vous en cas de manquement ?
| Manquement | Sanction possible |
|---|---|
| Absence de mentions légales | Jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende |
| Non-conformité RGPD | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA |
| Absence de CGV sur site marchand | Litiges commerciaux perdus, sanctions DGCCRF |
| Cookies non conformes | Sanctions CNIL + perte de crédibilité SEO |
✅ Ce qu’il faut retenir
➡️ Afficher les mentions légales dès maintenant sur votre site
➡️ Rédiger une politique de confidentialité claire, même en BtoB
➡️ Mettre en place une bannière de consentement cookie conforme (avec outil CNIL ou CMP)
➡️ Pour les e-commerçants : des CGV détaillées, visibles avant achat
🔐 Besoin d’audit de conformité RGPD, d’un accompagnement juridique ou d’une mise en conformité technique ?
📩 Contactez-moi via https://www.protegetonweb.fr/contact
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