Dernière mise à jour : 15 Août 2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ProtegeTonWeb.fr (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) ayant recours aux services de pentesting proposés sur le site www.protegetonweb.fr (ci-après “le Site”). En souscrivant à une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ProtegeTonWeb.fr fournit des prestations de services en cybersécurité, notamment les tests d’intrusion (pentesting), ainsi que toutes prestations associées (audit de sécurité, analyse des vulnérabilités, recommandations, etc.).

2. Description des services

Les services proposés par le Prestataire comprennent, sans s’y limiter :

• Tests d’intrusion (Pentesting) : Simulation d’attaques pour identifier les vulnérabilités des systèmes, réseaux et applications du Client.
• Audit de sécurité : Vérification de la conformité des pratiques de sécurité du Client avec les meilleures normes du secteur.
• Conseils et recommandations : Proposition de solutions pour corriger les vulnérabilités identifiées durant les tests.
• Création Web : Blog, site vitrine et E-commerce
• Mise en conformité : Mentions Légales, politique de cookies, politique de confidentialité, C.G.U et C.G.V

Le détail des services, ainsi que les spécifications techniques, est disponible sur le Site.

3. Conclusion du contrat

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé dès que le Client accepte l’offre de service, soit par signature d’un devis, soit en validant sa commande en ligne sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de confirmer sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, telles que la non-conformité du projet avec les services proposés ou un risque potentiel pour la sécurité.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros. ATTENTION : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.

Le paiement des prestations se fait :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisée choisie par le Prestataire
• Chèque bancaire

Le paiement est dû à la commande, sauf mention contraire dans un devis spécifique. Aucun service ne sera réalisé avant validation du paiement.

5. Délais et exécution des services

Les délais de réalisation des services seront précisés dans le devis ou lors de la commande en ligne. Le Prestataire s’engage à fournir ses services dans les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que des retards de la part du Client ou des événements de force majeure.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit que les systèmes et environnements concernés par les tests d’intrusion sont bien sous son contrôle et que sa demande de prestation ne porte pas atteinte à des droits d’autrui.

En cas de tests d’intrusion, le Client s’engage à ne pas utiliser ces services pour compromettre des données ou des systèmes non concernés par l’audit.

7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la prestation. Toutes les données collectées durant le pentesting sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable des deux parties, sauf si la loi l’exige.

8. Propriété intellectuelle

Les rapports, documents et autres livrables fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet des prestations. Le Client reçoit un droit d’utilisation limité aux fins de l’audit de sécurité pour lesquelles les services ont été commandés.

9. Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les tests dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions dans les systèmes, ou des conséquences d’une mauvaise utilisation des informations issues de l’audit.

Le Client comprend que les tests d’intrusion peuvent exposer des failles de sécurité. Cependant, ces tests ne peuvent garantir une sécurité absolue des systèmes audités.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profits, l’interruption d’activité ou les dommages à des données non protégées.

11. Annulation et remboursement

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant le début de l’audit ou du pentesting, le Prestataire se réserve le droit de conserver une partie du montant payé, à hauteur des frais engagés avant l’annulation.

En cas de force majeure, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation sans responsabilité.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grève, guerre, pandémie, etc.).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre amiablement leurs différends. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance de tout changement.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, le Client peut contacter ProtegeTonWeb.fr à l’adresse suivante :
Email : contact@protegetonweb.fr
Téléphone : 0628481025
Adresse : 2 Bis Rue de Pierille – 40410 Saugnac et Muret